Partie civile définitions

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partie civile

partie civile logo #196[nom] Personne qui saisit la justice ou demande réparation de préjudices dans un procès pénal.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/partie_civile

Partie civile

Partie civile logo #278Si l'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires désignés par la loi, elle peut aussi, dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale et notamment par les articles 85 et suivants dudit code, être mise en mouvement par la partie lésée. Ainsi, qu'il s'agisse d'une personne p...
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/partie-civile.php

Partie civile

Partie civile logo #715Personne victime d’une infraction qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/715

partie civile

partie civile logo #725Droit Partie qui demande réparation d'un dommage lors d'un procès.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/partie-civile/

Partie civile

Partie civile logo #651La partie civile ou demandeur est la personne ou le groupe de personnes qui s`estime victime soit d`une infraction à propos de laquelle une action publique a été déclenchée par le ministère public, le procureur ou le doyen des juges d`instruction, devant les juridictions répressives et qui...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Partie_civile
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